Conditions d'utilisation

1. Parties

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») régissent l'accès aux services fournis sous les marques TranscribeMe et TranscribeGo (ensemble, le « Service ») et leur utilisation, services exploités par Rather Ventures, société de type C-Corporation constituée dans l'État du Delaware, États-Unis d'Amérique (numéro d'identification fiscale EIN : 35-2825430), dont le siège est situé à 2810 N Church St, PMB 15600, Wilmington, DE 19802, États-Unis, titulaire du Service et de sa propriété intellectuelle (ci-après, « TranscribeMe », « Rather Ventures » ou « nous », indistinctement).

En République argentine, le Service est commercialisé par FyF & Asociados SRL, CUIT 30-71789845-8, dont le siège est situé à Padilla 1276, Ciudad Autónoma de Buenos Aires, en sa qualité de distributeur autorisé. La titularité du Service et de sa propriété intellectuelle appartient dans tous les cas à Rather Ventures.

TranscribeMe et l'Utilisateur (tel que défini ci-dessous) sont désignés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

2. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, on entend par :

« Bot » : programme informatique simulant l'interaction avec une personne, dont la finalité est de recevoir des messages, des fichiers audio ou des liens, de renvoyer leur transcription et autres Résultats, et de maintenir des interactions au moyen de l'intelligence artificielle.

« Plateforme » ou « Canaux » : l'un quelconque des moyens par lesquels le Service est fourni : (i) WhatsApp ; (ii) Telegram ; et (iii) l'application web disponible sur transcribego.com (TranscribeGo), y compris le téléversement de fichiers et la transcription de contenu à partir de liens de tiers. TranscribeMe pourra ajouter de nouveaux Canaux à l'avenir.

« Site » : le site web du Service hébergé sur transcribego.com. L'adresse transcribeme.app fait office de site de présentation de la marque TranscribeMe et redirige vers le Site.

« Plans » : les modalités d'accès au Service, gratuites ou payantes, dont les caractéristiques, les limites et les prix en vigueur sont publiés sur le Site.

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui utilise le Service, en son propre nom ou pour le compte d'un tiers, et à ses propres frais.

« Contenu de l'Utilisateur » : les fichiers audio, fichiers, textes et liens (URL) que l'Utilisateur envoie, téléverse ou fournit en vue de leur traitement.

« Résultat » : les transcriptions, résumés, traductions, analyses, articles, infographies, sous-titres et autres contenus générés à partir du Contenu de l'Utilisateur.

« Service » : toute action réalisée par la Plateforme au bénéfice de l'Utilisateur, telle que décrite dans les présentes Conditions et sur le Site, et susceptible d'être modifiée à l'avenir.

3. Acceptation, durée et modifications

En accédant au Site, en s'inscrivant, en souscrivant un Plan ou en utilisant le Service par quelque Canal que ce soit, l'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions ainsi que la Politique de Confidentialité, qui en fait partie intégrante, les deux Parties étant ainsi juridiquement liées.

Les présentes Conditions indiquent leur date de dernière mise à jour. TranscribeMe pourra les modifier à tout moment. Les changements substantiels seront notifiés par des moyens raisonnables (dans l'application, par courrier électronique et/ou via le Bot) et entreront en vigueur à la date indiquée. L'utilisation continue du Service après cette entrée en vigueur emporte acceptation des changements.

Les présentes Conditions demeurent en vigueur tant que l'Utilisateur utilise le Service et/ou conserve un compte ou un Plan actif.

4. Résiliation et suspension

L'Utilisateur peut résilier son Plan à tout moment depuis la section de facturation de son compte sur transcribego.com ou, selon le processeur de paiement utilisé, depuis le panneau de gestion de l'abonnement du prestataire correspondant.

Si l'Utilisateur manque, en tout ou en partie, aux présentes Conditions ou à la Politique de Confidentialité, TranscribeMe pourra suspendre ou fermer le compte de manière temporaire ou permanente, sans engager sa responsabilité. Dans la mesure du possible et conformément à la législation applicable, l'Utilisateur en sera informé.

5. Inscription, comptes et authentification

Âge. L'utilisation du Service par des mineurs de moins de 16 ans est soumise à la supervision et à la responsabilité de leurs parents, tuteurs ou responsables, qui répondront de tout usage contraire aux présentes Conditions, à la Politique de Confidentialité ou à la loi applicable.

Compte et méthodes d'accès. Sur le web, l'Utilisateur peut s'inscrire et se connecter au moyen de Google, d'une adresse électronique et d'un mot de passe, ou d'un code de vérification (OTP) par téléphone. Sur WhatsApp et Telegram, le compte est associé à son numéro de téléphone ou à son nom d'utilisateur. L'Utilisateur doit fournir des informations exactes et les tenir à jour.

Comptes unifiés et association. L'Utilisateur peut associer différents modes d'accès (par exemple, ses identités WhatsApp, Telegram et/ou web) sous un même compte unifié. Lors de l'association des comptes, les informations, les minutes et les données associées pourront être consolidées au sein d'un seul compte, conformément à la Politique de Confidentialité.

Responsabilité relative au compte. Le compte est personnel et incessible. L'Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée sous son compte, et doit signaler immédiatement toute utilisation non autorisée. TranscribeMe n'est pas responsable de l'utilisation du compte par des tiers.

Usage interdit. L'Utilisateur s'engage à ne pas : (i) procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou exploiter indûment le Service ; (ii) permettre l'utilisation de son compte par des tiers ; (iii) envoyer ou traiter du contenu illégal, nuisible, diffamatoire, abusif, portant atteinte à la vie privée ou aux droits de tiers, ou contraire à la loi ; ni (iv) aider d'autres personnes à de tels agissements.

6. Description du Service

Le Service reçoit les fichiers audio, fichiers et liens envoyés par l'Utilisateur et renvoie leur transcription, pouvant en outre proposer des résumés, des traductions, des analyses au moyen de l'intelligence artificielle, la génération d'articles, des infographies, l'exportation vers différents formats (par exemple, PDF et Word), des sous-titres et des rappels, entre autres fonctions. L'Utilisateur peut également interagir avec le Bot, qui, au moyen de l'intelligence artificielle, peut répondre à des demandes.

L'étendue, les limites et les fonctions disponibles dépendent du Canal et du Plan, et sont décrits sur le Site. Le Service peut être modifié, étendu ou interrompu à l'avenir.

Exactitude. Le Résultat est généré au moyen de la technologie d'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs, des omissions ou des imprécisions. L'Utilisateur accepte que le Résultat puisse omettre des parties du Contenu ou ne pas être exact, à jour ou complet, et que son utilisation à quelque fin que ce soit relève de sa seule responsabilité.

7. Contenu de l'Utilisateur et contenu de tiers

L'Utilisateur conserve la titularité de son Contenu. L'Utilisateur déclare et garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur le Contenu qu'il envoie, téléverse ou dont il fournit le lien (URL), et que son utilisation du Service ne porte atteinte ni aux droits de propriété intellectuelle ni à la vie privée de tiers, ni aux conditions d'utilisation des plateformes d'origine (par exemple, YouTube, TikTok, Instagram ou autres).

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu et de l'usage qu'il fait du Service sur celui-ci, et garantit TranscribeMe contre toute réclamation de tiers résultant dudit Contenu ou usage.

Modération. Afin de garantir un usage sûr du Service et conformément à la loi, des outils automatisés de modération de contenu peuvent être appliqués. En cas de détection de contenu contraire aux présentes Conditions ou à la loi, TranscribeMe pourra suspendre ou refuser l'accès au Service, en informant l'Utilisateur lorsque cela est possible.

8. Titularité du Résultat

Le Résultat généré à partir du Contenu de l'Utilisateur appartient à l'Utilisateur.

L'Utilisateur accorde à TranscribeMe une licence limitée, non exclusive et révocable pour traiter le Contenu de l'Utilisateur à seule fin de fournir, d'exploiter et d'améliorer le Service, conformément à la Politique de Confidentialité. TranscribeMe n'utilise pas le Contenu de l'Utilisateur pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

9. Plans, paiements et facturation

Certains Plans sont gratuits et d'autres requièrent un paiement. TranscribeMe détermine quelles fonctions sont payantes. Les caractéristiques, les limites et les prix en vigueur de chaque Plan sont publiés sur le Site et peuvent être modifiés ; la version applicable est celle publiée au moment de la souscription ou de l'utilisation. Les changements de prix seront communiqués via le Bot et/ou le Site.

Impôts et taxes. Les prix publiés peuvent ne pas inclure les impôts et taxes, lesquels seront à la charge de l'Utilisateur le cas échéant.

Processeurs de paiement. Les paiements sont traités, au choix de l'Utilisateur, par l'intermédiaire de prestataires externes tels que Stripe ou MercadoPago, entre autres. Ces prestataires peuvent exiger et traiter des données personnelles conformément à leurs propres politiques, que l'Utilisateur doit consulter.

Utilisateurs en Argentine. Pour les titulaires résidant en République argentine, le Service est commercialisé par FyF & Asociados SRL. Le cas échéant, les prix exprimés en dollars des États-Unis seront convertis en pesos argentins en prenant comme référence la cotation de type Vendeur (« billete ») du dollar des États-Unis publiée par la Banco de la Nación Argentina, correspondant à la clôture du jour ouvrable immédiatement antérieur à la date d'encaissement.

Remboursements et droit de rétractation. Les consommateurs bénéficient des droits que leur reconnaît la législation applicable. En particulier, les consommateurs résidant en République argentine disposent du droit de rétractation prévu par la loi argentine de défense du consommateur (loi 24.240). Les demandes peuvent être adressées via le support.

Résiliation. La résiliation d'un Plan prend effet conformément à la clause 4.1 ; sauf disposition légale contraire, elle ne donne pas lieu à un remboursement au prorata de la période déjà payée.

10. Confidentialité et données

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, disponible sur transcribego.com, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Audios et transcriptions. Les notes vocales personnelles (WhatsApp, Telegram et messages vocaux) sont supprimées automatiquement une fois traitées, n'étant stockées que de manière temporaire pendant le temps nécessaire pour garantir la qualité du service, sauf si l'Utilisateur autorise expressément leur conservation. Les fichiers téléversés et les transcriptions de l'historique sont conservés en association avec le compte de l'Utilisateur afin de lui permettre de les gérer, et l'Utilisateur peut les supprimer à tout moment.

Suppression du compte. L'Utilisateur peut supprimer son compte et les données associées à tout moment depuis la plateforme ou en contactant le support.

11. Propriété intellectuelle

TranscribeMe, TranscribeGo ainsi que les autres marques, logos, logiciels et contenus du Service sont la propriété de Rather Ventures ou de leurs titulaires et sont protégés par la législation en vigueur. Leur reproduction, utilisation ou commercialisation est interdite sans l'autorisation requise.

Les marques de tiers mentionnées appartiennent à leurs titulaires respectifs.

12. Usage professionnel (B2B) et API

Les services destinés aux entreprises, y compris les plans corporatifs, les intégrations et l'accès à l'API, sont régis par un accord commercial spécifique qui complète les présentes Conditions. En cas de conflit relatif à l'usage professionnel, ledit accord prévaut.

13. Indemnisation

L'Utilisateur garantira TranscribeMe, Rather Ventures, leurs affiliées, dirigeants et employés contre toute réclamation, demande, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d'avocats) résultant de son utilisation ou de son usage abusif du Service, ou du non-respect des présentes Conditions, de la Politique de Confidentialité ou de la loi.

14. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, TranscribeMe ne sera pas responsable envers l'Utilisateur ni envers des tiers des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte de chance ou de tout autre préjudice résultant de l'utilisation, de l'usage abusif ou de l'impossibilité d'utiliser le Service. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits auxquels les consommateurs ne peuvent renoncer en vertu de la loi.

15. Force majeure

TranscribeMe ne sera pas responsable des manquements ou retards causés par des événements de force majeure ou des cas fortuits échappant à son contrôle raisonnable.

16. Relation entre les Parties

Les présentes Conditions ne constituent pas et ne sauraient être interprétées comme une société, une agence, une relation d'emploi ni une entreprise commune entre les Parties.

17. Nullité partielle et non-renonciation

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, elle sera remplacée par une disposition valide poursuivant l'intention des Parties, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Le défaut d'exercice d'un droit par TranscribeMe n'emportera pas renonciation à ce droit ni à d'autres droits.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État du Delaware, États-Unis, et les Parties se soumettent à la compétence de ses tribunaux.

Consommateurs. Ce qui précède ne prive pas les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs de la protection des normes impératives ni des fors que leur reconnaît la législation de leur pays de résidence.

19. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à support@transcribeme.app.